Maîtriser la procédure de demande de permis de construire

Maîtriser la procédure de demande de permis de construire

Une demande de permis de construire est nécessaire pour construire ou faire des travaux.

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Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire ?

Une construction nouvelle nécessite un permis de construire sauf dans des cas précis : les constructions qui mobilisent moins de 20 m² hors œuvre brute (Shob), les constructions qui ne s’élèvent pas à plus 12 mètres au-dessus du sol, car elles n’engendrent pas l’occupation d’une surface hors œuvre brute de plus de 2 m². Ces exceptions ne sont pas applicables sur tout site classé ou sauvegardé.
Les travaux d’agrandissement de plus de 20 m2 d’un immeuble ne peuvent avoir lieu sans l’obtention d’un permis de construire. Ce dernier est également exigé sur les travaux qui sont opérés dans le but de changer la destination initiale du bâtiment. Enfin, tous travaux visant à réorganiser le volume d’un immeuble à usage d’habitation ne peuvent débuter sans permis de construire.

La démarche à suivre

La demande de permis de construire peut être faite par l’architecte qui a dessiné les plans si la construction dont il a la charge fait plus de 170 m² hors œuvre nette (Shon). À défaut, la demande doit être déposée par le propriétaire de la construction. Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer auprès de la Mairie. Des exemplaires sont également disponibles à la Direction départementale de l’équipement (DDE). Enfin, ils sont disponibles en téléchargement sur les sites www.equipement.gouv.fr ou www.service-public.fr.
Il faut en tout 4 exemplaires du formulaire. Sur ce dernier, le demandeur trouvera une liste de pièces à fournir obligatoirement. L’étude du dossier de demande de permis de construire prend 2 mois à compter de la date de son dépôt, dont un mois est dévolu à la vérification des pièces afin de s’assurer que tout est présent. Lorsque le demandeur dépose son dossier, il reçoit en échange un récépissé sur lequel figure son numéro de dossier accompagné de la durée de l’instruction. L’examen de la demande débute une fois le dossier complet.

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